Signature du protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre
Loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance
Le 23 Mai dernier en Mairie d'Avesnes sur Helpe, Monsieur Bernard BEFFY, Procureur de la République, et Monsieur Alain POYART, Maire d'Avesnes sur Helpe, ont signé le protocole de rappel à l'ordre.
Cette procédure a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil Municipal en date du 27 Juin 2012.
Dans quel cas conduire un rappel à l'ordre :
Celui-ci s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité des lieux publiques dans la commune.
D'abord, il y aura consultation auprès du Parquet, puis transmission de l'avis du Parquet à la Mairie dans un délai maximum d'une semaine.
À titre indicatif, sont notamment concernés : la présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les incivilités commises par les mineurs, bousculades, tags, nuisances sonores, ivresse publique ou encore certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance.
L'intervention du maire vise, en agissant sur les comportements individuels, à mettre un terme à des faits qui, s'ils ne constituent pas encore des crimes ou des délits, peuvent y conduire.
Bien sûr ce rappel à l'ordre comporte 2 limites :
1/ Quand le Maire a connaissance d'un crime ou d'un délit aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, il est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République, et de lui donner tous les renseignements, PV et actes qui y sont relatifs.
2/ Quant une plainte a déjà été déposée et quand une procédure pénale est déjà engagée par les autorités judiciaires pour crime ou délit.
Conduite du rappel à l'ordre :
Le rappel à l'ordre est verbal. L'auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après consultation du Parquet. Les parents, ou le responsable éducatif, de l'auteur sont destinataires d'une copie de la convention. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
Enfin à noter que quelques communes de l'Arrondissement d'Avesnes sur Helpe ont d'ores et déjà signé le même type de protocole à l'ordre.
